LA TVA 5.5 SUR LES TRAVAUX
La prolongation du taux réduit de TVA s'applique aux factures émises jusqu'au 31/12/2011.
LES BENEFICIAIRES DU TAUX REDUIT
Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.
LES TRAVAUX CONCERNES
Qu'il s'agisse de travaux de rénovation des locaux à usage d'habitation, d'isolation phonique et/ou thermique, de transformation : aménagement des combles en salle de jeu ou chambres...ou encore de travaux d'entretien, le taux réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation desdits travaux:
- la main d'oeuvre professionnelle,
- les matières premières, matériaux et fournitures (ciment, bois, tuiles, carrelages, parquets, tuyaux...)
- les éléments d'équipement (sanitaires, portails, portes, fenêtres, volets, appareils de chauffage, alarmes, équipements électriques...).
Les fournitures et matières premières sont soumises au taux réduit si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à leur installation et facturées sur une même facture. Pour établir celle-ci, l'entrepreneur doit recevoir de la part du client final, avant le commencement des travaux, ou au plus tard au moment où la facture est établie, une des 2 attestations type définissant la proportion de rénovation sur chacun des lots ainsi que l’engagement que ce local est à usage d'habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.
Tout sur la TVA 5.5: cliquez ici