CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS
Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt a été être supprimé en 2011. Cet avantage fiscal ne bénéficie plus qu’aux opérations pour lesquelles l’offre de prêt a été effectuée avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement ou la déclaration d’ouverture du chantier intervienne au plus tard le 30 septembre 2011.
Loi de Finance 2010
Initialement ce crédit concernait les acquisitions effectuées à partir du 6 mai 2007 et l’'acquéreur avait droit à un crédit d'impôt égal à 40% du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et à 20% de celui versé au titre des quatre années suivantes.
Depuis le 1er janvier 2010: les intérêts d'emprunt souscrits pour financer sa résidence principale donnent droit à un crédit d'impôt majoré pour les logements dits BBC(bâtiment de basse consommation énergétique). En revanche, il baisse pour les logements non BBC. Ceci vaut également pour les prêts relais.
Toutefois des plafonds sont applicables : - 3 750 € pour un célibataire. - 7 500 € pour un couple Ces plafonds sont doublés lorsque le contribuable, son conjoint ou une personne à charge est titulaire d’une carte d’invalidité. Ces limites sont majorées de 500 euros par personne charge.
LOGEMENTS NON BBC
L'emprunteur a droit à un crédit d'impôt dégressif sur les intérêts d'emprunt réglés au titre des cinq ans.
Pour les logements acquis en 2009:
- 40 % sur les intérêts d'emprunt de la 1ère année.
- 20 % sur les intérêts d'emprunt des 4 années suivantes.
Pour les logements acquis en 2010:
- 30 % sur les intérêts d'emprunt de la 1ère année.
- 15 % sur les intérêts d'emprunt des 4 années suivantes.
Pour les logements acquis en 2011:
- 25 % sur les intérêts d'emprunt de la 1ère année.
- 10 % sur les intérêts d'emprunt des 4 années suivantes.
Pour les logements acquis en 2011:
- 15 % sur les intérêts d'emprunt de la 1ère année.
- 5 % sur les intérêts d'emprunt des 4 années suivantes.
LOGEMENTS BBC :
SIMULATION :
Prenons l'exemple d'un couple sans enfant, qui achète le 1er janvier 2010 un logement neuf en empruntant 300.000 euros sur 15 ans, au taux de 5,5%. Avec le concours de Francis Lefebvre, le montant total du crédit d'impôt atteint :
21.000 euros s'il s'agit d'un logement neuf BBC. En effet entre 2010 et 2016, soit pendant sept ans, ce couple a droit à un crédit d'impôt annuel de 3.000 euros, soit 40% X 7.500 euros (le plafond des intérêts pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal).
6750 euros s'il s'agit d'un logement neuf non BBC. En effet entre 2010 et 2014, soit seulement pendant cinq ans, ce couple a droit, dans la limite annuelle de 7.500 euros correspondant au plafond des intérêts pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal, à un crédit d'impôt de :
30% x 7.500 euros = 2.250 euros au titre des intérêts réglés en 2010
15% x 7.500 euros = 1.125 euros au titre des intérêts réglés en 2011, 2012, 2013 et 2014.
Récapitulons : 2.250 euros + (1.125 euros X 4) = 6.750 euros.
A noter que la fiscalité des intérêts d'emprunt ne constitue qu'un critère dans le choix d'un logement neuf. D'autant que le plafond de 7.500 euros reste faible. Ainsi dans notre exemple, les intérêts se chiffrent à 16.169 euros la première année (en 2010). Ils totalisent encore 11.006 euros la septième année (en 2016)
PARTICULARITES :
- L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt: il sera calculé automatiquement et déduit du montant de l’impôt à payer. Si le montant de l’impôt est inférieur au crédit d’impôt, l’excédent vous sera remboursé sans démarche supplémentaire.
- Un même contribuable pourra bénéficier de plusieurs crédits d’impôts successifs en cas de revente du logement et de souscription d’un nouveau prêt pour acquérir une nouvelle résidence principale. Dans ce cas, le nouveau crédit d’impôt sera calculé sur les premières années de remboursement du nouvel emprunt.
- Le calcul de l’annuité se fait au prorata temporis, tout mois commencé est comptabilisé. Pour un prêt souscrit le 1er février 2010 avec 1ère échéance totale (déblocage en une fois) ou partielle (déblocage en plusieurs fois avec intérêts intercalaires) le 1er mars 2010, le point de départ de la 1ère annuité sera le 1er mars 2010.